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Diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Paris en 2026

LLa rédaction Diagnostics de FranceRédaction spécialisée en diagnostics immobiliersPublié le 15 novembre 2026Mis à jour le 15 novembre 20267 min de lecture

La réponse courte

Pour vendre un appartement à Paris, il faut toujours un DPE (valable 10 ans), la surface Carrez et un état termites de moins de 6 mois, car tout Paris est zone termites. S'y ajoutent le plomb (avant 1949), l'amiante (permis avant juillet 1997), le gaz et l'électricité (installations de plus de 15 ans) et, selon l'adresse, l'état des risques.

Mis à jour le 15 novembre 2026Relu par un diagnostiqueur certifié partenaire

Vous mettez en vente un appartement à Paris ? Avant la première visite, plusieurs diagnostics doivent être prêts. Certains sont obligatoires pour tous les appartements parisiens. D'autres dépendent de l'âge de l'immeuble, de vos installations et de l'adresse exacte. Voici la liste à jour, cas par cas.

Quels diagnostics faut-il pour vendre un appartement à Paris ?

Trois éléments sont toujours nécessaires : le DPE, la surface Carrez et l'état relatif aux termites. Les autres dépendent de la date de construction, de l'âge de vos installations et de l'adresse du logement.

DiagnosticObligatoire si…Validité en vente
DPE (performance énergétique)Toujours10 ans (les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables)
Surface CarrezToujours, pour un lot de copropriétéSans limite, sauf travaux modifiant la surface
TermitesToujours à Paris6 mois
Plomb (CREP)Immeuble construit avant le 1er janvier 1949Sans limite si aucun plomb au-delà du seuil réglementaire, 1 an sinon
AmiantePermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997Sans limite si aucune amiante n'a été trouvée
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans
État des risques (ERP)Adresse située dans une zone à risques (inondation, mouvements de terrain, radon…)Établi depuis moins de 6 mois
BruitLogement situé dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'aérodromeJoint au dossier de vente

Ces diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), joint à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. La surface Carrez, elle, doit figurer dans la promesse et dans l'acte.

Trois cas plus rares sont à garder en tête :

  • Carnet d'information du logement : à transmettre si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable déposés depuis le 1er janvier 2023, ou de travaux de rénovation depuis cette date.
  • Mérule : la promesse ou l'acte doit indiquer s'il existe un risque de mérule (un champignon du bois) lorsque la zone est couverte par un arrêté. Votre notaire le vérifie.
  • Assainissement : il concerne surtout les logements non raccordés au tout-à-l'égout. Pour un appartement raccordé, il n'est demandé que sur certains territoires ou par arrêté municipal.

Pourquoi le diagnostic termites est-il obligatoire dans tout Paris ?

Parce que l'ensemble du territoire parisien est classé en zone de surveillance et de lutte contre les termites. Peu importe l'arrondissement ou l'étage de votre appartement.

En pratique, un état relatif à la présence de termites daté de moins de 6 mois doit être annexé à l'acte de vente. En copropriété, le vendeur fait établir cet état pour ses parties privatives et pour les parties communes qui s'y rattachent.

Sans ce document, si des termites sont découverts après la vente, vous pouvez être tenu responsable au titre des vices cachés. L'acheteur peut alors demander une baisse du prix, voire l'annulation de la vente.

Comme sa durée de validité est courte, faites-le au moment de mettre en vente, pas plusieurs mois avant.

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Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement ?

Non. L'audit énergétique ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles qui ne sont pas en copropriété, quand ils sont classés E, F ou G au DPE.

Même si votre appartement est classé G, vous n'avez donc pas d'audit à fournir. L'audit vous concerne seulement si vous vendez un immeuble entier dont vous êtes l'unique propriétaire. Il est alors valable 5 ans, et la classe D sera aussi concernée à partir du 1er janvier 2034.

En revanche, votre DPE doit apparaître dans l'annonce. Les classes énergie et climat doivent y figurer, avec une estimation des dépenses annuelles d'énergie. Si le logement est classé F ou G, l'annonce doit porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

Mon DPE est-il encore valable, et que change le 1er janvier 2027 ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Ceux réalisés avant cette date ne sont plus valables : vous devez en faire réaliser un nouveau.

Le calcul du DPE a évolué. Depuis le 1er janvier 2026, l'électricité est comptée avec un coefficient de 1,9 (contre 2,3 auparavant). Un arrêté du 19 août 2026 l'abaisse à 1,7 à partir du 1er janvier 2027. Les logements chauffés à l'électricité peuvent ainsi gagner une classe, sans travaux.

Si votre DPE est encore valable à cette date, vous n'aurez pas à le refaire. Une attestation de nouvelle étiquette sera téléchargeable gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, avec le numéro de votre DPE. Cette attestation ne prolonge pas la validité du diagnostic.

Pour savoir s'il vaut mieux faire votre DPE avant ou après cette date, lire : DPE : faut-il le faire avant ou après le 1er janvier 2027 ?

À quel moment remettre les diagnostics à l'acheteur ?

L'état des risques se remet dès la première visite. Le reste du dossier doit être joint au plus tard à la promesse de vente, et tous les diagnostics doivent encore être valables le jour de l'acte.

  • Dès l'annonce : les classes du DPE et, si le bien est en zone à risques, une mention renvoyant au site Géorisques.
  • À la première visite : l'état des risques, établi depuis moins de 6 mois. Vous le remplissez vous-même sur le service en ligne de l'État. Gardez une copie signée par le visiteur.
  • À la promesse de vente : le dossier complet. Si l'état des risques n'a pas été remis à cette date, le délai de rétractation de l'acheteur ne démarre qu'au lendemain de sa remise.
  • À l'acte chez le notaire : chaque diagnostic doit encore être en cours de validité. L'état des risques doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes.

Le point de vigilance, ce sont les diagnostics de 6 mois. Pour vérifier vos dates, consultez notre tableau : combien de temps sont valables les diagnostics immobiliers.

À quoi ressemble le dossier d'un appartement parisien ? Un exemple

Prenons un cas fictif mais courant. Une propriétaire vend un deux-pièces de 42 m² dans un immeuble de 1925, dans le 11e arrondissement. Le chauffage est électrique, l'installation électrique date de 2005 et une arrivée de gaz alimente la cuisinière depuis les années 1990. Son dernier DPE date de 2019.

Son dossier comprendra :

  1. un nouveau DPE, car celui de 2019 n'est plus valable ;
  2. la surface Carrez ;
  3. l'état relatif aux termites, comme pour tout appartement parisien ;
  4. le constat plomb (CREP), car l'immeuble est antérieur à 1949 ;
  5. l'état amiante, car le permis de construire est antérieur à juillet 1997 ;
  6. les diagnostics électricité et gaz, car les deux installations ont plus de 15 ans ;
  7. l'état des risques, si l'adresse se trouve dans une zone à risques, ce qu'elle vérifie sur Géorisques.

Pas d'audit énergétique : c'est un appartement en copropriété. Et comme son chauffage est électrique, elle a intérêt à regarder si sa vente sera signée avant ou après le 1er janvier 2027.

Que risquez-vous si un diagnostic manque ou est périmé ?

Vous perdez votre protection contre les vices cachés pour ce que le diagnostic aurait dû révéler. Selon le cas, l'acheteur peut obtenir une baisse du prix, des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente.

  • Diagnostic technique absent (plomb, électricité, termites…) : vous ne pouvez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés.
  • État des risques absent ou erroné : l'acheteur peut demander au juge l'annulation de la vente ou une réduction du prix, éventuellement avec des dommages et intérêts.
  • Surface Carrez absente : l'acheteur peut demander la nullité de la vente, au plus tard un mois après l'acte.
  • Surface Carrez surestimée de plus de 5 % : l'acheteur peut obtenir une baisse du prix proportionnelle, s'il agit dans l'année qui suit l'acte.
  • Diagnostiqueur non certifié : le vendeur s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Les diagnostics sont à la charge du vendeur. Leur prix n'est pas réglementé. Pour le détail, lire : qui paie les diagnostics immobiliers.

Que faire maintenant ?

  1. Rassemblez trois informations : l'année de construction de l'immeuble (ou la date du permis), l'âge de vos installations électrique et gaz, et la date de votre dernier DPE.
  2. Vérifiez sur Géorisques si votre adresse est concernée par l'état des risques.
  3. Commandez les diagnostics en une seule visite, pour obtenir des dates cohérentes.
  4. Gardez les diagnostics de 6 mois (termites, état des risques) pour la mise en vente effective, et comparez leur date de fin avec la date prévue de l'acte.

Pour savoir exactement quels diagnostics s'appliquent à votre appartement, utilisez notre simulateur de diagnostics. Nos diagnostiqueurs partenaires certifiés interviennent dans tous les arrondissements de Paris et partout en Île-de-France : demandez votre devis.

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Les diagnostics concernés

Questions fréquentes

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