Vendre un bien en Île-de-France : le pack de diagnostics
Le vendeur doit remettre un dossier de diagnostics techniques à l'acquéreur. La liste dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations : voici le pack, le calendrier et les points de vigilance.
Réponse courte
Pour vendre, il faut au minimum un DPE et un état des risques et pollutions, plus le mesurage loi Carrez pour un lot de copropriété. S'y ajoutent l'amiante (permis avant juillet 1997), le plomb (avant 1949), le gaz et l'électricité (installations de plus de quinze ans), les termites en zone classée et l'audit énergétique pour une maison classée F ou G.
Mis à jour le 15 novembre 2026Relu par un diagnostiqueur certifié partenaire
Le pack selon l'âge du bien
La date du permis de construire et l'ancienneté des installations déterminent les pièces exigées. Le diagnostiqueur partenaire confirme la liste exacte avant l'intervention.
Avant 1949
Bâti ancien, plomb et amiante très fréquents
- DPE
- État des risques
- Amiante
- Plomb
- Gaz
- Électricité
- Termites en zone
- Loi Carrez si copropriété
1949 à 1996
Amiante probable, installations souvent anciennes
- DPE
- État des risques
- Amiante
- Gaz
- Électricité
- Termites en zone
- Loi Carrez si copropriété
1997 à 2005
Pas d'amiante, installations à vérifier
- DPE
- État des risques
- Gaz
- Électricité
- Termites en zone
- Loi Carrez si copropriété
Après 2005
Bâti récent, socle réduit
- DPE
- État des risques
- Loi Carrez si copropriété
Le calendrier de la vente
Avant la mise en vente
Le DPE doit être disponible : son étiquette énergie et le montant estimé des charges annuelles figurent dans l'annonce. Un dossier de moins de six mois évite de tout refaire au moment du compromis.
Avant la promesse de vente
Le dossier de diagnostics techniques complet est annexé à la promesse. L'acquéreur dispose alors de l'ensemble des informations : amiante, plomb, gaz, électricité, termites, état des risques, surface Carrez et, si le logement est classé F ou G, audit énergétique.
Jusqu'à l'acte authentique
Les documents restent annexés à l'acte. Le notaire vérifie leur présence et leur date de validité. Un état des risques ou un diagnostic termites de plus de six mois doit être actualisé avant la signature.
Après la vente
Le vendeur conserve un exemplaire du dossier. Un DPE reste valable dix ans et peut être transmis à l'acquéreur ; les autres rapports suivent leurs propres durées de validité.
Qui paie les diagnostics ?
- Le vendeur supporte le coût du dossier de diagnostics techniques, y compris l'audit énergétique lorsqu'il est obligatoire.
- Le prix est libre et doit être annoncé dans un devis accepté avant l'intervention.
- Ces frais ne sont pas des frais de notaire : ils ne figurent pas dans l'acte et ne sont pas répartis entre les parties, sauf accord contraire.
Si un diagnostic manque ou est erroné
L'absence de pièce bloque rarement une vente à elle seule, mais elle fragilise le dossier et expose le vendeur. Voici ce qui peut être invoqué.
Un dossier incomplet
L'absence de diagnostic obligatoire annexé à la promesse rend le dossier irrégulier. L'acquéreur peut refuser de signer, demander la production des pièces ou suspendre la vente jusqu'à régularisation.
Une information manquante ou erronée
Le vendeur qui dissimule une information connue engage sa responsabilité. L'acquéreur peut demander une diminution du prix, voire la nullité de la vente si le vice a altéré son consentement.
Un vice caché
Une infestation de termites, une présence d'amiante dégradée ou une installation dangereuse peuvent fonder une action au titre de la garantie des vices cachés, si le défaut était antérieur à la vente et non révélé.
Une annonce sans étiquette énergie
L'absence d'étiquette énergie dans une annonce immobilière expose son auteur à une sanction administrative. Le vendeur comme l'agent immobilier doivent veiller à la publication de l'information.
Ce que l'acheteur peut contester
Après la signature, l'acquéreur dispose de plusieurs leviers. Ils dépendent du diagnostic concerné et des délais prévus par les textes.
- La surface Carrez : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix.
- Le DPE : une étiquette manifestement erronée peut être contestée, avec une contre-expertise et, le cas échéant, la responsabilité du diagnostiqueur.
- L'amiante et le plomb : un repérage incomplet ou une omission sur un matériau dégradé engage la responsabilité du diagnostiqueur et peut fonder une action contre le vendeur.
- Les termites : la découverte d'une infestation active après la vente peut relever de la garantie des vices cachés si elle était antérieure et non signalée.
- Les installations gaz et électricité : une anomalie de danger non mentionnée peut justifier une demande de mise en sécurité aux frais du vendeur.
Le détail de chaque diagnostic
Diagnostiqueurs certifiés
Certification vérifiée dans l'annuaire officiel
Rapport sous 24 à 48 h
Après la visite du logement
Toute l'Île-de-France
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Devis gratuit
Sans engagement, prix annoncé avant la visite
Questions fréquentes
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