Loi Carrez à Paris et en Île-de-France
La réponse courte
Le mesurage loi Carrez détermine la surface privative d'un lot de copropriété. Il est mentionné dans la promesse puis dans l'acte de vente.
Mis à jour le 15 novembre 2026Relu par un diagnostiqueur certifié partenaire
Fiche d'identité
Obligations, validité et caractéristiques du Loi Carrez
- Obligatoire en vente
- Oui
- Obligatoire en location
- Non
- Pour quels biens
- Vente d'un lot de copropriété.
- Validité en vente
- Mentionnée à la promesse puis à l'acte
- Validité en location
- Sans objet
- Durée de l'intervention
- 1 heure environ
- Qui peut le faire
- Tout professionnel réalisant le mesurage de la surface privative.
- Prix à partir de
- 70 €
Repères réglementaires à date. Le diagnostiqueur partenaire confirme la situation exacte de votre bien.
Devis loi carrez gratuit
Prix annoncé avant la visite, à partir de 70 €. Votre demande est transmise à un diagnostiqueur certifié partenaire de votre secteur.
C'est quoi, le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez détermine la surface privative d'un lot de copropriété. Il prend en compte la surface des pièces closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures, ainsi que des parties communes.
Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont exclues. Les caves, garages, emplacements de stationnement et balcons ne sont pas comptés dans la surface Carrez, même s'ils font partie du lot.
Est-ce obligatoire dans mon cas ?
Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété : appartement, local commercial ou lot mixte. La surface doit être mentionnée dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique.
Le mesurage n'est pas exigé pour une maison individuelle, pour une location, ni pour une vente de terrain.
Comment se déroule l'intervention ?
Le professionnel mesure chaque pièce, applique le seuil de hauteur sous plafond et déduit les éléments réglementairement exclus. La visite dure environ une heure.
Que contient le rapport ?
- Le détail des mesures par pièce.
- Les déductions appliquées et la surface retenue.
- Les schémas ou plans éventuels.
- La date du mesurage et l'identité du professionnel.
Combien de temps est-il valable ?
Le mesurage n'a pas de durée de validité formelle : il reste valable tant que la configuration du lot n'est pas modifiée. Il est fréquemment réutilisé pour des ventes successives.
Que se passe-t-il si la surface est erronée ?
Le vendeur est tenu de la surface mentionnée dans l'acte. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix, dans un délai et selon des modalités prévus par la loi.
Cette action est spécifique à la loi Carrez et ne concerne pas les autres diagnostics.
Combien ça coûte ?
En Île-de-France, un mesurage Carrez démarre autour de 70 € pour un appartement courant et dépasse 120 € pour un grand lot ou un local complexe.
Les erreurs à éviter
- Reprendre la surface de l'annonce ou des plans de copropriété sans mesurer.
- Inclure une cave, un garage ou un balcon dans la surface Carrez.
- Oublier d'appliquer le seuil de 1,80 m de hauteur sous plafond.
- Confondre surface Carrez et surface habitable Boutin.
Faites-le avec
Ces diagnostics sont souvent réalisés lors de la même visite. Les regrouper réduit le coût global et évite plusieurs rendez-vous.
- DPEClasse le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
- AmianteRepérage des matériaux amiantés pour tout bien dont le permis de construire date d'avant juillet 1997.
- Plomb (CREP)Constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949.
- État des risques (ERP)Recense les risques naturels, miniers, technologiques et de pollution du bien concerné.
Pour aller plus loin
Loi Carrez à Paris et dans les 8 départements
Votre demande est transmise à un diagnostiqueur certifié partenaire qui intervient dans la commune du bien.