Louer un logement en Île-de-France : le pack de diagnostics
Le bailleur doit annexer au bail un dossier de diagnostics. Les pièces diffèrent de celles d'une vente, la surface habitable doit y figurer, et les logements les plus énergivores sont progressivement exclus de la location.
Réponse courte
Pour louer, il faut un DPE et un état des risques et pollutions, complétés selon le logement par l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité et, en zone d'aérodrome, l'état de l'environnement sonore. La surface habitable doit figurer dans le bail.
Mis à jour le 15 novembre 2026Relu par un diagnostiqueur certifié partenaire
Passoires thermiques : ce qui s'applique déjà
Un logement classé G ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025. Les loyers des logements F et G ne peuvent pas être augmentés. Le calendrier prévoit la classe F en 2028 et la classe E en 2034.
Le pack selon l'âge du bien
Repères pour un logement vide ou meublé. Le diagnostiqueur partenaire confirme la liste applicable à votre bien.
Avant 1949
Plomb et amiante à vérifier systématiquement
- DPE
- État des risques
- Amiante
- Plomb
- Gaz
- Électricité
- Surface habitable
- Bruit en zone
1949 à 1996
Amiante probable selon le permis de construire
- DPE
- État des risques
- Amiante
- Gaz
- Électricité
- Surface habitable
- Bruit en zone
1997 à 2005
Pas d'amiante, installations de plus de 15 ans
- DPE
- État des risques
- Gaz
- Électricité
- Surface habitable
Après 2005
Logement récent
- DPE
- État des risques
- Surface habitable
Le calendrier de la mise en location
Avant l'annonce
L'étiquette énergie et le montant estimé des charges doivent apparaître dans l'annonce. Un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail.
Avant la signature du bail
Le dossier de diagnostics est constitué et annexé au contrat : DPE, état des risques, amiante, plomb, gaz, électricité selon le logement, ainsi que le mesurage de la surface habitable.
À la remise des clés
Le bailleur remet au locataire un dossier de diagnostics et le bail mentionne la surface habitable. La remise peut être formalisée par une liste signée.
Pendant le bail
Les diagnostics restent valables pendant la durée du bail. Des travaux modifiant les installations justifient une actualisation, notamment pour le gaz et l'électricité.
Qui paie les diagnostics ?
- Le bailleur prend en charge les diagnostics et le mesurage de la surface habitable.
- Le coût ne peut pas être refacturé au locataire, ni dans le loyer, ni dans les charges, ni dans le dépôt de garantie.
- Lorsque le bien est géré par une agence, la prestation est commandée par le mandataire pour le compte du propriétaire.
Si un diagnostic manque
Un bail sans diagnostics
Le bailleur doit annexer le dossier de diagnostics au contrat. À défaut, le locataire peut demander la production des pièces et, si le logement n'est pas décent, engager une procédure.
Un logement indécent
Un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025. Un logement présentant un risque pour la santé ou la sécurité, notamment une installation électrique ou gaz dangereuse, peut être qualifié d'indécent.
Une surface habitable absente
La surface habitable doit figurer dans le bail. Son absence ou une erreur significative peut fonder une contestation du locataire et une demande de réduction de loyer.
Une information inexacte
Un diagnostic erroné engage la responsabilité de son auteur. Le locataire peut demander réparation du préjudice subi, par exemple une exposition au plomb ou une installation non conforme.
Ce que le locataire peut contester
Le locataire est informé avant la signature du bail. Certaines informations peuvent être contestées pendant la location.
- La surface habitable : une erreur significative permet de demander une correction du bail et, le cas échéant, une réduction de loyer.
- La décence du logement : une installation dangereuse, une exposition au plomb ou une mauvaise performance énergétique peuvent fonder une demande de travaux.
- Le DPE : une étiquette erronée, notamment pour un logement classé G, peut être contestée par le locataire comme par le bailleur.
- L'état des risques : l'absence d'information sur un risque connu peut engager la responsabilité du bailleur.
- Les diagnostics absents du bail : le locataire peut en demander la communication à tout moment pendant la location.
Le détail de chaque diagnostic
Diagnostiqueurs certifiés
Certification vérifiée dans l'annuaire officiel
Rapport sous 24 à 48 h
Après la visite du logement
Toute l'Île-de-France
Paris et les 7 départements franciliens
Devis gratuit
Sans engagement, prix annoncé avant la visite
Questions fréquentes
Sources officielles
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