Conditions générales d'utilisation
Les règles d'utilisation du site Diagnostics de France, plateforme de mise en relation éditée par AAEY Corp.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site diagnostics-de-france.fr, édité par AAEY Corp. En utilisant le site, l'utilisateur accepte ces conditions sans réserve.
2. Nature du service
Le site permet de soumettre une demande de diagnostics immobiliers. Cette demande est transmise à un diagnostiqueur certifié partenaire intervenant dans le secteur du bien. Diagnostics de France n'est ni diagnostiqueur, ni mandataire des parties : elle ne réalise pas les diagnostics et n'émet pas les rapports.
Le contrat de prestation est conclu directement entre l'utilisateur et le diagnostiqueur partenaire. Les prix, délais et modalités sont ceux du devis établi par ce professionnel.
3. Devis et absence de frais
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Aucun paiement n'est demandé sur le site. La prestation est facturée par le diagnostiqueur partenaire, au tarif figurant sur son devis.
4. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes sur le bien et sur ses coordonnées.
- Utiliser le site pour un usage personnel ou professionnel légitime.
- Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du site ou d'en extraire les données.
- Ne pas transmettre de contenu illicite ou de données concernant un tiers sans son accord.
5. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site sans garantie de continuité. Il ne peut être tenu responsable des interruptions, des indisponibilités ou des conséquences d'une information réglementaire devenue obsolète après sa date de mise à jour.
La responsabilité du diagnostiqueur partenaire est engagée pour la réalisation de sa mission, la rédaction de son rapport et le respect de ses obligations professionnelles.
6. Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les marques de tiers restent la propriété de leurs titulaires.
7. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de la demande sont transmises au diagnostiqueur partenaire chargé de la traiter.
8. Modification et droit applicable
L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version en ligne est celle en vigueur. Ces conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève des juridictions compétentes.