SPANC
Le service public qui contrôle les installations d'assainissement non collectif.
Pour vendre une maison non raccordée au tout-à-l'égout, le vendeur doit fournir le rapport de contrôle du SPANC, valable 3 ans. Si l'installation n'est pas conforme, l'acheteur dispose d'un an après la vente pour faire les travaux.
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