Logement décent
Un logement qui respecte les critères minimaux de sécurité, de santé, d'équipement et de performance énergétique.
Le bailleur doit louer un logement décent. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent ; ce sera le cas des logements F en 2028 et E en 2034. Le logement doit aussi faire au moins 9 m² avec 2,20 m de hauteur, ou 20 m³.
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